Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins comprend six sous-directions :
- la sous-direction de l'organisation du système de soins ;
- la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
- la sous-direction des affaires financières ;
- la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
- la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
- la sous-direction des affaires générales.
Elle comprend également une mission d'audit et de conseil et une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui assurent la coordination des activités des sous-directions de la direction et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. L'un des chefs de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois premières sous-directions et de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique. L'autre chef de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois autres sous-directions. La mission d'audit et de conseil est rattachée au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Art. 3. - La sous-direction de l'organisation du système de soins conçoit, élabore et suit la réglementation et l'application des actions concourant à l'organisation générale de l'offre de soins en vue d'assurer la prise en charge globale et continue des patients, notamment en améliorant les complémentarités entre les acteurs de santé, qu'ils exercent en ville ou en établissement, et en facilitant le choix des patients.
Elle conçoit, élabore et suit la réglementation et les instruments d'organisation de l'offre de soins hospitalière, y compris au bénéfice des catégories de personnes appelant des actions spécifiques, notamment vis-à-vis des détenus, ainsi que les instruments favorisant les opérations de recomposition de l'offre de soins ; elle suit leur mise en oeuvre opérationnelle en apportant l'aide technique nécessaire. Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation et aux transports sanitaires.
Elle conçoit et élabore les règles relatives à la création des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale et contrôle leur application.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français des greffes, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et elle assure, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, les relations de la direction avec cet établissement.
Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Art. 4. - La sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé concourt à l'amélioration de la qualité du service rendu aux malades et aux usagers en établissements de santé. A cet effet, elle assure les liaisons nécessaires avec les associations d'usagers et de malades.
Elle veille à garantir l'accueil et les soins aux personnes en situation de fragilité sociale, tout particulièrement dans les établissements assurant le service public hospitalier, notamment par l'accès à la couverture maladie universelle et à l'aide médicale.
Elle conçoit et élabore la réglementation relative à l'organisation administrative et médicale des établissements publics de santé dans le but de moderniser leur organisation institutionnelle et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
Elle évalue la qualité des soins dans les établissements de santé et contribue à l'amélioration de celle-ci en liaison avec la direction générale de la santé et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et suit tout particulièrement la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation.
Elle assure la promotion du développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète.
Elle assure la prévention des risques iatrogènes et la lutte contre les infections nosocomiales en milieu hospitalier, participe à l'élaboration et favorise la diffusion de normes ou de recommandations de bonnes pratiques.
Elle contribue à la modernisation des systèmes d'information hospitaliers des établissements de santé et au développement et à l'utilisation des technologies de l'information, notamment pour assurer la prise en charge médicale des patients.
Elle assure la conception et la mise en oeuvre du programme de médicalisation des systèmes d'information hospitaliers.
Elle est chargée des questions relatives aux investissements immobiliers et à la gestion du patrimoine, à la sécurité et à la gestion des installations et des fonctions hospitalières logistiques et techniques ainsi qu'à la prévention et au contrôle des risques environnementaux liés aux activités hospitalières.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Institut national de la veille sanitaire, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec ces établissements.
Art. 5. - La sous-direction des affaires financières participe à la conception, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des règles et des modalités de prise en charge par l'assurance maladie et de tarification des prestations délivrées par les établissements de santé.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Elle organise l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés, aux établissements d'hébergement pour les soins aux personnes âgées dépendantes et aux services de soins infirmiers à domicile.
Elle assure l'appui et la coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés du ministère dans leur fonction d'allocation de ressources.
Elle conçoit, élabore et contrôle, pour le compte du ministère, l'application des règles de gestion financière et comptable relatives aux établissements de santé.
Elle assure la tutelle financière de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en liaison avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget au ministère chargé du budget, la direction générale des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Elle assure la tutelle financière de l'établissement public de santé national de Fresnes en liaison avec le ministère de la justice.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français du sang, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé, et elle conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec cet établissement.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Art. 6. - La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers détermine les conditions d'exercice des professions paramédicales ; elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé sur les questions de démographie, de déontologie professionnelle et de formation pour ces professions ; elle est en charge des moyens des écoles et des instituts de formation paramédicale.
Elle conçoit et élabore la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et les statuts particuliers de ces personnels et suit leur application.
Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé, notamment en ce qui concerne la formation continue des personnels, les conditions de travail, les relations sociales. Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans ces établissements et veille à son application.
Elle suit également les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements de santé privés, en liaison avec la direction des relations du travail.
Elle assure le recrutement et la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Elle est en charge des relations de la direction avec l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le Comité de gestion des oeuvres sociales, l'Ecole nationale de la santé publique, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Elle est associée à la relation avec les ordres professionnels concernés, qui est coordonnée par la direction générale de la santé.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la Commission des recours, de la Commission de déontologie, de la Commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Art. 7. - La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers définit les conditions d'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et odontologiques ; elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé sur les questions de démographie, de déontologie professionnelle et de formation pour ces professions.
Elle élabore et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines en ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dans les établissements publics de santé, notamment en matière de formation continue, de conditions de travail et d'observation sociale. Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans ces établissements et veille à son application.
Elle suit les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements et structures de santé privés, pour ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
Elle conçoit et élabore les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
Elle assure le recrutement, la gestion et le suivi des carrières des praticiens hospitaliers et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
Elle organise les concours médicaux hospitaliers publics, notamment le concours national des praticiens hospitaliers, les épreuves d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel et les concours de l'internat en médecine, pharmacie et odontologie, ainsi que les stages hospitaliers des étudiants de troisième cycle, en liaison avec les administrations et les services concernés. Elle participe en outre au fonctionnement du Centre national des concours de l'internat.
Elle assure le secrétariat de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers et de la commission nationale de l'activité libérale.
Elle est associée à la relation avec les ordres professionnels concernés qui est coordonnée par la direction générale de la santé.
Art. 8. - La sous-direction des affaires générales assure la communication interne et externe de la direction en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Elle coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celles de la Communauté européenne.
Elle anime, coordonne, contrôle et évalue les agences régionales de l'hospitalisation, en liaison avec les autres directions concernées. Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions conduites par ceux-ci.
Elle assure l'animation du fonctionnement et la coordination administrative de la direction.
Elle assure l'expertise et le conseil juridiques de la direction et coordonne le traitement du contentieux en liaison avec les bureaux concernés et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale du personnel et du budget.
Elle organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Elle assure, pour la direction, les fonctions de coordination et d'animation des projets relatifs au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et assure notamment la coordination budgétaire et comptable des crédits de moyens, d'interventions et d'investissement de l'Etat entrant dans le champ de compétence de la direction.
Elle assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux.
Art. 9. - La mission d'audit et de conseil est compétente pour assister les établissements de santé dans les démarches de modernisation qu'ils mènent et les aider à résoudre les difficultés de fonctionnement qu'ils rencontrent, en mettant à leur disposition et à celle des autorités administratives des capacités d'expertise technique, de proposition et de médiation.
Art. 10. - La mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique est compétente pour l'observation des évolutions de toute nature et notamment des techniques et des technologies innovantes, la mise en oeuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique, l'évaluation de l'impact médico-économique, la diffusion et les modalités d'accompagnement des stratégies médicales innovantes et coûteuses dans les établissements de santé, en liaison avec les directions et établissements publics concernés.
Elle assure, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, les relations avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en liaison avec la direction générale de la santé.
Art. 11. - L'élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires demeure de la compétence de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins jusqu'à la publication des décrets d'application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000.
Art. 12. - L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux est abrogé.
Art. 13. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.